La proposition de permettre un internement plus long pour des adultes qui avaient commis un crime alors qu’ils étaient mineurs se dirige vers un échec.
En 2009, à 16 ans, Kris V. avait tué une ado de 17 ans au Tessin. Après quatre ans de prison, il avait été placé dans une clinique «à fins d’assistance», d’où il s’était évadé. S’il avait pu le faire, c’est en partie parce que la loi ne permet pas d’interner de façon très stricte un adulte qui a commis un crime alors qu’il était mineur. Le conseiller aux États Andrea Caroni (PLR/AR) a proposé de la durcir. Or sa proposition a été rabotée au fil du processus législatif et, mercredi, elle a été refusée à 7 voix contre 5 par la commission des affaires juridiques des États.
Le Conseil fédéral y était pourtant favorable. Il avait entamé des travaux et, après des avis négatifs, notamment de psychiatres (lire encadré), il avait tenté un compromis en restreignant le projet seulement aux cas d’assassinats. Oui, il faut pouvoir interner plus strictement un adulte considéré comme dangereux, même si sa faute remonte à quand il était mineur et même au-delà de l’âge de 25 ans, la limite légale actuelle.
Une poignée de cas seulement
Mais même là les élus ne sont pas convaincus. «La Suisse dispose d’un droit pénal des mineurs qui fonctionne très bien», souligne la commission. Le manque de sécurité décrit par Andrea Caroni «ne concerne qu’un nombre infime de procédures et il ne semble pas justifié de bouleverser un système pour des cas exceptionnels». Selon le Conseil fédéral, en effet, on estime à cinq à sept personnes, en ce moment en Suisse, qui arrivent à la fin de leur peine et pour qui «il est nécessaire de prendre une mesure de sécurité».
À noter que, dans le cas de Kris V., le jeune homme avait été rattrapé une semaine après sa fuite. Deux ans après, il avait été remis en totale liberté après des progrès psychiques.